Conditions Générales de Vente — Google Workspace

LCMH — SARL au capital de 3 000 euros, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 512 161 324, dont le siège social est situé au 6, rue de Rougemont — 68200 Mulhouse, représentée par François Rapp, gérant.

SIRET : 512 161 324 00011 N° TVA intracommunautaire : FR07512161324

Date de dernière mise à jour : 9 juin 2026 (v5)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LCMH, SARL immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 512 161 324 (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la revente de licences Google Workspace.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’acceptation du devis (valant bon de commande) ou, à défaut, dès la première utilisation des Services.

Le Prestataire agit en qualité de revendeur agréé Google Workspace. Le Prestataire, Google et le Client sont des contractants indépendants ; les présentes CGV ne créent entre eux aucun mandat, partenariat, coentreprise ou relation d’agence.

Les Services Google Workspace sont fournis par Google et soumis aux Google Cloud Terms of Service (qui intègrent depuis février 2026 les anciennes conditions Google Workspace), disponibles à l’adresse : https://cloud.google.com/terms/ (ci-après « CGU Google »). Le Client accepte les CGU Google, sans modification ni amendement, préalablement à sa première connexion au Service. Le Prestataire n’accepte pas les CGU Google au nom du Client, sauf autorisation expresse de ce dernier.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Services

Le Prestataire fournit au Client :

• la mise à disposition des licences Google Workspace (Business Starter, Business Standard, Business Plus, Enterprise, ou tout autre plan proposé par Google) ;
• les services de provisioning : activation et configuration initiale du compte et du domaine, création, modification et suppression des licences et des comptes utilisateurs, gestion des commandes, à la demande du Client ;
• la facturation mensuelle consolidée des licences ;
• un support de premier niveau sur ces opérations d’administration, de provisioning et de facturation, fourni dans la limite d’efforts raisonnables et sans engagement de délai (SLA) propre.

Le support technique sur le fonctionnement des Services est fourni par Google, directement au Client, dans les conditions des CGU Google et du SLA Google disponible à l’adresse https://workspace.google.com/terms/sla/, notamment via le portail de support de Google (Customer Care Portal). Le Prestataire relaie ou escalade auprès de Google les demandes qu’il ne peut résoudre.

Les fonctionnalités, niveaux de service (SLA) et engagements de disponibilité relèvent exclusivement de Google. Les remèdes prévus par le SLA Google constituent le recours unique et exclusif du Client en cas de manquement au SLA ; le Client en fait la demande au Prestataire, qui les répercute conformément au SLA Google.

2.2 — Propriété du tenant, du domaine et des données

Le Client demeure à tout moment seul propriétaire du tenant Google Workspace, du ou des noms de domaine associés, et de l’ensemble des données stockées, envoyées ou reçues via les Services (emails, documents, fichiers, agendas, contacts, etc.).

Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments. Lorsqu’il assure, à la demande du Client, la gestion technique du domaine ou des enregistrements DNS, il agit uniquement en qualité de prestataire technique pour le compte du Client, qui en conserve la pleine propriété et peut en obtenir la restitution ou le transfert à tout moment.

2.3 — Prestations hors support inclus

Le support de premier niveau défini à l’Article 2 est compris dans le prix des licences. Toute prestation excédant ce périmètre (notamment : migration de données, paramétrage avancé, projet d’intégration, formation, assistance à l’export en cas de réversibilité, intervention sur site) fait l’objet d’une facturation distincte.

Ces prestations font l’objet d’un devis préalable, accepté par le Client avant toute intervention. Aucune prestation hors périmètre n’est engagée sans l’accord préalable du Client.

Article 3 — Tarifs et révision des prix

3.1 — Détermination des prix

Les prix facturés au Client sont déterminés par le Prestataire et communiqués dans le devis. Sauf tarif spécifique négocié, les prix correspondent aux prix publics Google Workspace en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés à l’adresse https://workspace.google.com/pricing.html.

Le Client reconnaît que les prix sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs publics de Google, sans que cela ne constitue une modification des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

3.2 — Révision des prix

Google se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours conformément à ses CGU (Section 2.6). L’impact sur le Client dépend du plan souscrit :

• Plan Flexible (mensuel) : la nouvelle tarification s’applique trente (30) jours après la notification de Google. Le Client sera informé au moins trente (30) jours avant son application. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat conformément à l’Article 9.2.

• Plan Annuel (engagement 12 mois) : conformément à la Section 2.6(b) des CGU Google, la nouvelle tarification ne s’applique qu’au renouvellement de la période d’engagement annuelle. Pendant la période d’engagement en cours, le prix initial demeure inchangé. Le Client sera informé de la nouvelle tarification au moins trente (30) jours avant le renouvellement.

Dans tous les cas, les prix facturés par le Prestataire sont susceptibles d’évoluer pour refléter les modifications tarifaires de Google.

3.3 — Remises

Des remises commerciales peuvent être accordées au Client par le Prestataire. Elles sont définies contractuellement et mentionnées sur le devis. Les remises s’appliquent sur le prix public Google et sont recalculées automatiquement en cas de modification des tarifs Google.

3.4 — Conditions tarifaires particulières

Les conditions tarifaires propres au Client figurent dans le devis (valant bon de commande après acceptation par le Client), qui précise, pour chaque plan souscrit :

• le prix net unitaire HT par licence (après remise éventuelle) ;
• la remise accordée (en pourcentage ou en valeur) ;
• la durée d’engagement (Plan Flexible mensuel ou Plan Annuel 12 mois) et la date de début ;
• le nombre de licences initialement souscrites.

Le devis accepté fait partie intégrante du contrat. En cas de divergence sur les éléments de prix entre le devis et le corps des présentes CGV, le devis prévaut.

Article 4 — Facturation et mode de calcul

Les licences sont facturées mensuellement, à terme échu.

4.1 — Base de calcul

Le nombre d’utilisateurs facturés correspond aux licences attribuées (« seats ») telles que mesurées et facturées au Prestataire par Google dans son relevé de facturation revendeur officiel, pour le mois de facturation considéré. Le décompte est établi sur la base de l’attribution des licences, indépendamment de l’usage effectif ou de la connexion des utilisateurs. Les comptes sans licence attribuée (alias, listes de diffusion) ne sont pas facturés.

Selon le plan souscrit :

• Plan Flexible (mensuel) : facturation au prorata du nombre de licences attribuées et de leur durée d’attribution au cours du mois (décompte journalier). Toute licence ajoutée ou retirée en cours de mois est facturée au prorata des jours d’attribution effective.
• Plan Annuel (engagement 12 mois) : facturation portant sur le nombre de licences souscrites au titre de l’engagement. Les licences ajoutées en cours d’engagement sont facturées au prorata jusqu’au terme de la période.

4.2 — Prix et détail de facture

Le prix unitaire par licence est déterminé conformément à l’Article 3 (prix net, le cas échéant remisé). Le montant de chaque ligne est égal au prix unitaire multiplié par le nombre de licences facturées.

Chaque facture détaille : le plan Google Workspace souscrit ; le nombre de licences ; le prix unitaire HT par licence ; la période de facturation ; le montant total HT, la TVA et le montant TTC. Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse email du Client.

Article 5 — Paiement

5.1 — Modalités

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit — schéma CORE). Le Client autorise le Prestataire à prélever les montants dus sur le compte bancaire désigné dans le mandat de prélèvement SEPA signé par le Client.

À défaut de prélèvement SEPA (mandat non signé ou révoqué), le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont l’IBAN figure sur la facture. Les factures sont alors payables à réception, c’est-à-dire à leur date d’émission.

5.2 — Échéance et notification préalable

Les factures sont payables par prélèvement SEPA exécuté dès leur date d’émission. La transmission de la facture par email vaut notification préalable au prélèvement, conformément aux exigences du schéma SEPA CORE. Le prélèvement est effectif sur le compte du Client cinq (5) jours calendaires après l’émission de la facture (délai de traitement bancaire SEPA CORE).

Ce délai de cinq (5) jours calendaires constitue le délai minimum convenu entre les parties.

5.3 — Mandat SEPA

Préalablement au premier prélèvement, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA CORE autorisant le Prestataire à initier des prélèvements sur son compte bancaire.

Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment auprès de sa banque, avec effet immédiat pour les prélèvements futurs. La révocation du mandat SEPA n’emporte toutefois pas résiliation du contrat : le Client reste tenu de régler les factures dues par un autre moyen de paiement (virement) et doit notifier au Prestataire son intention de résilier le contrat conformément à l’Article 9.

5.4 — Contestation

Conformément au schéma SEPA CORE, le Client dispose d’un droit de contestation de huit (8) semaines à compter de la date de prélèvement pour tout prélèvement autorisé, et de treize (13) mois pour tout prélèvement non autorisé.

5.5 — Retard de paiement

En cas de rejet du prélèvement ou de non-paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage), sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Toute suspension intervient dans les limites autorisées par les conditions de Google.

Contestation de bonne foi. Aucune suspension des Services ne pourra intervenir à raison d’une facture contestée de bonne foi par le Client, sous réserve que celui-ci, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture :

• notifie sa contestation par écrit (email) en exposant les motifs ;
• règle sans délai la part non contestée de la facture.

La part contestée fait l’objet d’un examen contradictoire et, le cas échéant, du recours amiable prévu à l’Article 13. La présente protection ne s’applique pas à la part non contestée, ni aux factures antérieures non réglées et non contestées, pour lesquelles le présent Article 5.5 demeure applicable.

5.6 — Frais bancaires liés au prélèvement

Lorsqu’un incident survient sur un prélèvement SEPA du fait du Client, les frais bancaires effectivement supportés par le Prestataire sont refacturés au Client à l’identique, sans majoration, en sus des pénalités et indemnités prévues à l’Article 5.5. Le Prestataire ne refacture ces frais que dans la mesure où ils sont réellement engagés ; un justificatif (facture de l’établissement bancaire) est tenu à disposition du Client sur simple demande.

1. Rejet de prélèvement

Tout rejet de prélèvement imputable au Client (notamment pour fonds insuffisants, compte clôturé, opposition injustifiée ou IBAN erroné) donne lieu à une refacturation de cinq (5) euros HT par rejet.

2. Demande de remboursement dans le délai de huit (8) semaines

Conformément à l’Article 5.4, le Client peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement autorisé dans un délai de huit (8) semaines. Cette demande, qui s’analyse comme l’exercice d’un droit légal du Client, donne néanmoins lieu à des frais bancaires effectivement supportés par le Prestataire, qui sont refacturés au Client à hauteur de cinq (5) euros HT par demande, à titre de remboursement de coût et non de pénalité.

Il est expressément rappelé que :

• le remboursement obtenu auprès de la banque n’éteint pas la créance sous-jacente : le Client reste tenu au paiement de la facture par un autre moyen (virement bancaire ou nouveau prélèvement) ;
• la refacturation du coût bancaire ne porte pas atteinte à l’exercice par le Client de son droit au remboursement, qui demeure entièrement préservé.

3. Évolution de la grille tarifaire bancaire

Les montants ci-dessus reflètent les frais facturés au Prestataire par son établissement bancaire (Qonto) à la date des présentes. En cas d’évolution de cette grille tarifaire, le Prestataire répercute le nouveau montant à l’identique, après information préalable du Client.

4. Remboursement au-delà du délai de huit (8) semaines

Les frais bancaires liés à un remboursement de prélèvement non autorisé (au-delà du délai de huit semaines, jusqu’à treize mois — Article 5.4) ne sont pas refacturés au Client : ils restent intégralement à la charge du Prestataire.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir les licences Google Workspace conformément aux plans souscrits ;
• Assurer les services de provisioning et un support de premier niveau dans la limite d’efforts raisonnables ;
• Informer le Client de toute modification des tarifs ou des conditions de Google ;
• Transmettre les factures mensuelles dans les délais prévus.

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire. Les Services Google Workspace sont fournis par Google « en l’état », conformément aux CGU Google. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou modifications des Services décidées par Google.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 — Obligations générales

Le Client s’engage à :

• Respecter les CGU Google applicables aux Services, qu’il accepte sans modification préalablement à sa première connexion ;
• Fournir des informations exactes et à jour pour la facturation et le prélèvement SEPA ;
• Informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires ou de nombre d’utilisateurs ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à la Politique d’Utilisation Acceptable de Google (AUP) ;
• Autoriser le Prestataire à transmettre à Google les informations relatives au compte du Client (« Customer Information »), le cas échéant lorsque le Prestataire relaie une demande de support auprès de Google, dans la stricte mesure nécessaire à l’obtention du support technique, conformément aux CGU Google et aux conditions de confidentialité et de traitement des données applicables ;
• Fournir les informations et recueillir les consentements nécessaires auprès de ses propres utilisateurs (End Users) pour permettre au Prestataire et à Google d’exécuter leurs obligations respectives au titre du contrat.

7.2 — Comptes d’administration et accès du Prestataire

Le Client conserve en permanence le contrôle d’au moins un compte super administrateur de son organisation Google Workspace. Ce compte n’est jamais détenu ni contrôlé par le Prestataire.

Conformément au modèle revendeur de Google, le Prestataire bénéficie d’un accès revendeur à la console d’administration du Client, destiné à la gestion des licences et au support. Le Client peut, à tout moment et de sa seule initiative en tant que super administrateur, activer ou désactiver cet accès depuis la console d’administration (rubrique « Gestion des revendeurs »), sans que cela n’affecte ses abonnements ni ses licences.

Le Prestataire n’accède aux données du Client que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de ses prestations, dans les conditions de confidentialité prévues à l’Article 10.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 — Limitation de responsabilité

Conformément aux CGU Google (Section 11), Google exclut toute garantie expresse ou implicite concernant les Services, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence d’erreur.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.

8.2 — Exclusion

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou manque à gagner ;
• Des interruptions ou modifications des Services décidées par Google ;
• De la perte de données résultant d’une utilisation non conforme des Services par le Client.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 — Durée

La durée du contrat dépend du plan Google Workspace souscrit par le Client, tel que défini dans le devis :

• Plan Flexible (mensuel) : le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois.
• Plan Annuel (engagement 12 mois) : le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties.

9.2 — Résiliation — Plan Flexible

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par email. Les licences restent actives jusqu’à la fin du mois de facturation en cours.

9.3 — Résiliation — Plan Annuel

Le Client s’engage pour la durée de la période annuelle en cours. La résiliation prend effet à l’échéance de la période annuelle, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période annuelle, les mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement demeurent dues, conformément aux conditions de Google (Section 8.2(b) des CGU Google).

9.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat :

• En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
• En cas de violation des CGU Google par le Client ;
• En cas d’arrêt du programme revendeur Google Workspace, avec un préavis de soixante (60) jours.

En cas de cessation de l’agrément revendeur du Prestataire, et conformément aux conditions du programme Google, le Client bénéficie d’une période de transition (« wind down ») pendant laquelle son abonnement est maintenu afin de lui permettre d’être transféré à Google en direct ou à un autre revendeur agréé (Article 9.8), sans interruption des Services. Le Prestataire apporte au Client une assistance raisonnable à ce transfert.

9.5 — Changement de plan

Le Client peut demander le passage d’un plan Annuel à un plan Flexible (ou inversement) à l’échéance de sa période d’engagement en cours, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours et de la disponibilité du plan souhaité chez Google.

9.6 — Effets de la résiliation

À la résiliation, l’accès aux Services sera désactivé conformément aux CGU Google. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant la date effective de résiliation. Les sommes dues restent exigibles.

9.7 — Réversibilité des données

Le Client étant seul propriétaire de ses données (Article 2.2) et disposant en permanence d’un accès super administrateur (Article 7.2), il peut exporter l’intégralité de ses données à tout moment pendant la durée du contrat, au moyen des outils natifs de Google (Google Takeout, console d’administration, APIs Google Workspace), sans dépendre du Prestataire.

Le Prestataire ne conserve aucune copie des données du Client. Après résiliation, la conservation puis la suppression des données relèvent exclusivement de la politique de rétention de Google (Cloud Data Processing Addendum). Sur demande écrite, le Prestataire peut fournir une assistance technique à l’export, facturée selon l’Article 2.3 (prestations hors support).

9.8 — Transfert de l’abonnement vers Google ou un autre revendeur

Le Client peut à tout moment, sans avoir à se justifier, transférer ses abonnements Google Workspace vers Google en direct ou vers un autre revendeur agréé. Le Prestataire s’engage à faciliter ce transfert et à ne pas y faire obstacle.

• Vers un autre revendeur : le Client génère un jeton de transfert (« transfer token ») depuis sa console d’administration et le communique au revendeur destinataire. Le Prestataire fournit sur demande tout identifiant ou information nécessaire à l’opération.
• Vers Google en direct : le Prestataire initie le transfert depuis la console partenaire dans les meilleurs délais suivant la demande écrite du Client, et au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés.
• Le Prestataire maintient l’accès et le service pendant toute la durée de l’opération.

Conformément au fonctionnement de Google, le transfert n’affecte ni les données ni la disponibilité des Services. Il emporte révocation de l’accès revendeur et du consentement d’achat du Prestataire au profit de Google ou du nouveau revendeur.

Le Client demeure redevable de l’intégralité des coûts imputés au titre des Services (licences et consommation) jusqu’à la date effective du transfert, y compris pour la période en cours à cette date, calculés au prorata conformément à l’Article 4. Le transfert ne vaut pas résiliation rétroactive et n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes dues pour la période antérieure au transfert.

9.9 — Restitution et suppression des accès du Prestataire

Le Client peut, à tout moment et de sa seule initiative en tant que super administrateur, désactiver l’accès revendeur du Prestataire depuis sa console d’administration (rubrique « Gestion des revendeurs »), sans que cela n’affecte ses abonnements ni ses licences (Article 7.2).

Au plus tard à la date effective de résiliation ou de transfert de l’abonnement (Article 9.8), ou à la première demande du Client :

• le Prestataire cesse tout accès à la console d’administration et aux comptes du Client ;
• tout compte d’administration de service éventuellement détenu par le Prestataire est désactivé ou supprimé ;
• le Prestataire ne conserve aucune donnée d’administration du Client (identifiants, paramètres) au-delà de ce qu’imposent ses obligations légales et comptables (Article 10.2).

Sur demande écrite du Client, le Prestataire confirme par écrit la suppression effective de ses accès.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 — Données traitées par Google

Le traitement des données personnelles stockées, envoyées ou reçues via les Services Google Workspace (emails, documents, calendriers, contacts, etc.) est régi par le Cloud Data Processing Addendum de Google, disponible à l’adresse : https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum. Dans ce cadre, Google agit comme sous-traitant du Client, qui est responsable de traitement.

10.2 — Données traitées par le Prestataire (gestion commerciale)

Dans le cadre de la gestion commerciale du contrat, le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les catégories de données personnelles suivantes relatives au Client et à ses représentants :

Durée de conservation :

• Données actives : durée du contrat
• Données de facturation et comptables : dix (10) ans après la fin de l’exercice (obligation légale — article L.123-22 Code de commerce)
• Mandat SEPA : treize (13) mois après le dernier prélèvement (obligation SEPA)

10.3 — Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client (et ses représentants personnes physiques) dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement (articles 15, 16, 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d’opposition pour motif légitime (article 21 RGPD)
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse : rgpd@lcmh.fr, accompagnés d’un justificatif d’identité si nécessaire.

10.4 — Sous-traitants

Le Prestataire utilise les sous-traitants suivants pour l’exécution du contrat :

• Google LLC — fourniture des Services Google Workspace (sous-traitant ultérieur, cf. CGU Google)
• Qonto — traitement des paiements SEPA (établissement de paiement agréé)
• Google Cloud Platform — hébergement des systèmes de facturation (Union Européenne)

Le Client est informé de tout changement de sous-traitant affectant le traitement de ses données.

10.5 — Transferts hors UE

Les Services Google Workspace peuvent impliquer des transferts de données vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert validé par la CNIL, comme documenté dans le Cloud Data Processing Addendum de Google.

10.6 — Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles qu’il traite : chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès, sauvegardes régulières, politique de gestion des incidents.

En cas de violation de données personnelles, le Prestataire notifie la CNIL dans les 72 heures et informe le Client concerné conformément aux articles 33 et 34 RGPD.

10.7 — Accès à la console d’administration et confidentialité

Le Prestataire n’accède à la console d’administration Google Workspace du Client que ponctuellement et à la demande de ce dernier, dans le cadre du support, notamment pour des opérations d’administration telles que la configuration, la création ou la modification de comptes utilisateurs ou la réinitialisation de mots de passe, cette liste n’étant pas limitative. À cette occasion, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier demeurant responsable de traitement au sens du RGPD.

Cet accès est limité aux données d’administration (identité des comptes : nom, adresse email professionnelle, paramètres). Le Prestataire n’accède pas au contenu des communications et données du Client (courriels, fichiers, documents) et ne procède à aucune exploitation des informations auxquelles il a accès pour son propre compte. Il est tenu à une stricte confidentialité. Le Prestataire ne modifie ou ne réinitialise les mots de passe des comptes du Client ou de ses utilisateurs que sur instruction du Client.

Les conditions de cette sous-traitance (finalités, durée, catégories de données et de personnes, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de prestation) sont définies dans l’Accord de traitement des données (DPA) figurant en Annexe 1 des présentes, conforme à l’article 28 du RGPD. À défaut d’accès du Prestataire à la console du Client, cet accord demeure sans objet.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos et dénominations Google Workspace sont la propriété exclusive de Google LLC. Le Prestataire les utilise dans le cadre de son activité de revendeur agréé, conformément aux directives de marque de Google.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, interruptions des réseaux de télécommunication, ou interruptions des Services par Google.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, elles s’engagent à tenter la médiation des entreprises (service public gratuit accessible via mediateur-des-entreprises.fr) ou à tout autre médiateur conventionnel librement choisi. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Mulhouse, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le devis accepté (valant bon de commande), le mandat SEPA et l’Annexe 1 (DPA, le cas échéant) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la revente de licences Google Workspace, et prévalent sur tout autre document ou accord antérieur.

14.2 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur.

14.4 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou transfert d’activité, après en avoir informé le Client au moins trente (30) jours à l’avance.

14.5 — Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, à condition de demeurer responsable de la bonne exécution du contrat envers le Client.

14.6 — Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Plan Flexible (mensuel). À défaut d’acceptation dans ce délai, le Client peut résilier le contrat sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Plan Annuel (engagement 12 mois). Par cohérence avec les conditions d’engagement de Google, toute modification substantielle ne prend effet qu’au renouvellement de la période d’engagement en cours. Pendant la période d’engagement, les CGV acceptées à la souscription et les obligations de paiement correspondantes demeurent applicables. Le Client qui refuse la modification en informe le Prestataire ; le contrat prend alors fin à l’échéance de la période d’engagement, sans reconduction, et les mensualités dues jusqu’à cette échéance restent exigibles.

À défaut de résiliation ou de refus dans les délais applicables, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis correspondant, sous réserve des modifications ultérieures notifiées conformément au présent article. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur simple demande.

14.7 — Archivage et preuve

Le Prestataire archive les devis, factures et mandats SEPA sur un support fiable et durable. Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier.

14.8 — Notifications

Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par email aux adresses indiquées dans le devis. Les parties s’engagent à maintenir à jour ces coordonnées.

La présente annexe s’applique uniquement lorsque, et dans la mesure où, le Prestataire accède à la console d’administration ou aux données du Client dans le cadre de ses prestations (Article 10.7 des CGV). À défaut d’un tel accès, elle demeure sans objet.

1. Objet, nature et finalité du traitement

Le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (responsable de traitement), aux seules fins d’exécuter les opérations d’administration de la console Google Workspace demandées par le Client : configuration, création, modification et suppression de comptes utilisateurs, réinitialisation de mots de passe et opérations d’administration équivalentes.

Le Prestataire n’accède pas au contenu des communications et données du Client (courriels, fichiers, documents).

2. Durée

Le traitement a lieu de manière ponctuelle, à chaque intervention demandée par le Client, et pour la durée du contrat. Il prend fin à la cessation des accès du Prestataire (Article 9.9 des CGV).

3. Catégories de données et de personnes concernées

• Catégories de données : données d’identification et d’administration des comptes (nom, prénom, adresse email professionnelle, fonction, paramètres de compte, statut de licence).
• Catégories de personnes : les utilisateurs (End Users) du Client disposant d’un compte Google Workspace.

Sont exclues : les données de contenu (courriels, fichiers, agendas), auxquelles le Prestataire n’accède pas.

4. Obligations du Prestataire (sous-traitant)

Conformément à l’article 28(3) du RGPD, le Prestataire s’engage à :

• (a) ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors UE, sauf obligation légale contraire (auquel cas il en informe le Client, sauf interdiction légale) ;
• (b) ne pas traiter ces données pour une finalité autre que l’exécution de ses obligations au titre du contrat ;
• (c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et prévenir tout traitement non autorisé, perte, destruction ou altération (Article 10.6 des CGV) ;
• (d) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
• (e) ne pas placer le Client, par son action ou son omission, en situation de violation du RGPD ;
• (f) informer le Client sans délai de toute violation de données ou de tout traitement non autorisé, perte, destruction ou altération des données ;
• (g) n’engager aucun sous-traitant ultérieur sans l’autorisation préalable du Client, et imposer à tout sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes aux présentes ;
• (h) compte tenu de la nature du traitement, assister le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• (i) assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation, d’analyses d’impact (AIPD) et de consultation préalable de l’autorité de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles ;
• (j) au choix du Client, supprimer ou restituer l’ensemble des données personnelles à l’issue de la prestation, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
• (k) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article, et permettre la réalisation d’audits par le Client ou un auditeur mandaté par lui, dans les conditions suivantes : audit sur pièces en premier lieu, au maximum une (1) fois par an (sauf incident de sécurité avéré), sur préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours, aux frais du Client et sans perturbation disproportionnée de l’activité du Prestataire ; les informations obtenues dans le cadre de l’audit sont couvertes par la confidentialité ;
• (l) ne pas traiter les données hors de l’Espace Économique Européen sans mettre en œuvre une solution de mise en conformité au sens de l’article 44 du RGPD.

5. Sous-traitants ultérieurs

Dans le cadre du présent accord, le Prestataire recourt à Google LLC en qualité de sous-traitant ultérieur (fourniture et hébergement des Services Google Workspace), dans les conditions du Cloud Data Processing Addendum de Google. Le Client en est informé et l’autorise. Tout nouveau sous-traitant ultérieur fera l’objet d’une information préalable du Client, qui pourra s’y opposer pour un motif légitime.

6. Sort des données en fin de prestation

À la cessation des accès du Prestataire (Article 9.9 des CGV), le Prestataire ne conserve aucune donnée d’administration du Client, sous réserve des durées légales de conservation applicables à la gestion commerciale et comptable (Article 10.2 des CGV). Le Prestataire confirme par écrit, sur demande du Client, la suppression effective des données et des accès.

7. Droit applicable et juridiction

Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution est, à défaut de solution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse, conformément à l’Article 13 des CGV.

LCMH — François Rapp, gérant