Conditions Générales de Vente — Google Workspace

LCMH — SARL au capital de 3 000 euros, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 512 161 324, dont le siège social est situé au 6, rue de Rougemont — 68200 Mulhouse, représentée par François Rapp, gérant.

SIRET : 512 161 324 00011 N° TVA intracommunautaire : FR07512161324

Date de dernière mise à jour : 28 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LCMH, SARL immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 512 161 324 (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la revente de licences Google Workspace.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la signature du bon de commande ou, à défaut, dès la première utilisation des Services.

Le Prestataire agit en qualité de revendeur agréé Google Workspace. Les Services Google Workspace sont fournis par Google et soumis aux Google Cloud Terms of Service (qui intègrent depuis février 2026 les anciennes conditions Google Workspace), disponibles à l’adresse : https://cloud.google.com/terms/ (ci-après « CGU Google »).

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Services

Le Prestataire fournit au Client :

• La mise à disposition de licences Google Workspace (Business Starter, Business Standard, Business Plus, Enterprise, ou tout autre plan proposé par Google) ;
• L’activation et la configuration initiale du domaine du Client ;
• Le support de premier niveau et l’accompagnement à l’utilisation ;
• La facturation mensuelle consolidée des licences.

Les fonctionnalités, niveaux de service (SLA) et engagements de disponibilité sont ceux définis par Google dans ses CGU Google et son SLA disponible à l’adresse : https://workspace.google.com/terms/sla/.

2.1 — Support technique

Le support de premier niveau est assuré par le Prestataire selon les modalités suivantes :

• Canal : email à l’adresse indiquée dans le bon de commande
• Horaires : du lundi au vendredi, 9h00-18h00 (jours ouvrés en France, heure de Paris)
• Temps de réponse cible : quatre (4) heures ouvrées pour un accusé de réception, vingt-quatre (24) heures ouvrées pour une réponse qualifiée

Les incidents techniques nécessitant une intervention de Google sont escaladés auprès du support Google Workspace, dans les conditions du SLA Google. Le Prestataire ne garantit pas les temps de résolution des incidents relevant de l’infrastructure Google.

Article 3 — Tarifs et révision des prix

3.1 — Détermination des prix

Les prix facturés au Client sont déterminés par le Prestataire et communiqués dans le bon de commande ou le devis. Sauf tarif spécifique négocié, les prix correspondent aux prix publics Google Workspace en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés à l’adresse https://workspace.google.com/pricing.html.

Le Client reconnaît que les prix sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs publics de Google, sans que cela ne constitue une modification des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

3.2 — Révision des prix

Google se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours conformément à ses CGU (Section 2.6). L’impact sur le Client dépend du plan souscrit :

• Plan Flexible (mensuel) : la nouvelle tarification s’applique trente (30) jours après la notification de Google. Le Client sera informé au moins trente (30) jours avant son application. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat conformément à l’Article 9.2.

• Plan Annuel (engagement 12 mois) : conformément à la Section 2.6(b) des CGU Google, la nouvelle tarification ne s’applique qu’au renouvellement de la période d’engagement annuelle. Pendant la période d’engagement en cours, le prix initial demeure inchangé. Le Client sera informé de la nouvelle tarification au moins trente (30) jours avant le renouvellement.

Dans tous les cas, les prix facturés par le Prestataire sont susceptibles d’évoluer pour refléter les modifications tarifaires de Google.

3.3 — Remises

Des remises commerciales peuvent être accordées au Client par le Prestataire. Elles sont définies contractuellement et mentionnées sur le bon de commande ou le devis. Les remises s’appliquent sur le prix public Google et sont recalculées automatiquement en cas de modification des tarifs Google.

Article 4 — Facturation

Les licences sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base du nombre d’utilisateurs actifs durant la période écoulée.

Chaque facture détaille :

• Le plan Google Workspace souscrit ;
• Le nombre d’utilisateurs ;
• Le prix unitaire HT par utilisateur ;
• La période de facturation ;
• Le montant total HT, la TVA et le montant TTC.

Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse email du Client.

Article 5 — Paiement

5.1 — Modalités

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit — schéma CORE). Le Client autorise le Prestataire à prélever les montants dus sur le compte bancaire désigné dans le mandat de prélèvement SEPA signé par le Client.

5.2 — Échéance et notification préalable

Les factures sont payables par prélèvement SEPA exécuté quatorze (14) jours calendaires après leur date d’émission. La transmission de la facture par email vaut notification préalable au prélèvement, conformément aux exigences du schéma SEPA CORE.

Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties, sans pouvoir être inférieur à cinq (5) jours ouvrés.

5.3 — Mandat SEPA

Préalablement au premier prélèvement, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA CORE autorisant le Prestataire à initier des prélèvements sur son compte bancaire.

Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment auprès de sa banque, avec effet immédiat pour les prélèvements futurs. La révocation du mandat SEPA n’emporte toutefois pas résiliation du contrat : le Client reste tenu de régler les factures dues par un autre moyen de paiement (virement) et doit notifier au Prestataire son intention de résilier le contrat conformément à l’Article 9.

5.4 — Contestation

Conformément au schéma SEPA CORE, le Client dispose d’un droit de contestation de huit (8) semaines à compter de la date de prélèvement pour tout prélèvement autorisé, et de treize (13) mois pour tout prélèvement non autorisé.

5.5 — Retard de paiement

En cas de rejet du prélèvement ou de non-paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage), sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir les licences Google Workspace conformément aux plans souscrits ;
• Assurer un support de premier niveau par email dans un délai raisonnable ;
• Informer le Client de toute modification des tarifs ou des conditions de Google ;
• Transmettre les factures mensuelles dans les délais prévus.

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire. Les Services Google Workspace sont fournis par Google « en l’état », conformément aux CGU Google. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou modifications des Services décidées par Google.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Respecter les CGU Google applicables aux Services ;
• Fournir des informations exactes et à jour pour la facturation et le prélèvement SEPA ;
• Informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires ou de nombre d’utilisateurs ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à la Politique d’Utilisation Acceptable de Google (AUP).

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 — Limitation de responsabilité

Conformément aux CGU Google (Section 11), Google exclut toute garantie expresse ou implicite concernant les Services, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence d’erreur.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.

8.2 — Exclusion

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou manque à gagner ;
• Des interruptions ou modifications des Services décidées par Google ;
• De la perte de données résultant d’une utilisation non conforme des Services par le Client.

8.3 — Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité dès lors que le volume d’affaires le justifie. Le Client peut demander une attestation d’assurance à tout moment.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 — Durée

La durée du contrat dépend du plan Google Workspace souscrit par le Client, tel que défini dans le bon de commande :

• Plan Flexible (mensuel) : le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois.
• Plan Annuel (engagement 12 mois) : le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties.

9.2 — Résiliation — Plan Flexible

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par email. Les licences restent actives jusqu’à la fin du mois de facturation en cours.

9.3 — Résiliation — Plan Annuel

Le Client s’engage pour la durée de la période annuelle en cours. La résiliation prend effet à l’échéance de la période annuelle, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période annuelle, les mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement demeurent dues, conformément aux conditions de Google (Section 8.2(b) des CGU Google).

9.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat :

• En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
• En cas de violation des CGU Google par le Client ;
• En cas d’arrêt du programme revendeur Google Workspace, avec un préavis de soixante (60) jours.

9.5 — Changement de plan

Le Client peut demander le passage d’un plan Annuel à un plan Flexible (ou inversement) à l’échéance de sa période d’engagement en cours, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours et de la disponibilité du plan souhaité chez Google.

9.6 — Effets de la résiliation

À la résiliation, l’accès aux Services sera désactivé conformément aux CGU Google. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant la date effective de résiliation. Les sommes dues restent exigibles.

9.7 — Réversibilité des données

Pendant toute la durée du contrat et jusqu’à trente (30) jours après la résiliation, le Client peut exporter ses données Google Workspace via les outils natifs mis à disposition par Google (Google Takeout, Admin Console, APIs Google Workspace). Le Prestataire s’engage à maintenir l’accès aux comptes administrateurs pendant cette période de transition.

À l’issue des trente (30) jours post-résiliation, Google procèdera à la suppression des données conformément à sa politique de rétention documentée dans le Cloud Data Processing Addendum. Le Prestataire ne conserve aucune copie des données du Client.

Sur demande écrite du Client, le Prestataire peut fournir une assistance technique à l’export, facturée au temps passé selon un taux horaire communiqué préalablement.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 — Données traitées par Google

Le traitement des données personnelles stockées, envoyées ou reçues via les Services Google Workspace (emails, documents, calendriers, contacts, etc.) est régi par le Cloud Data Processing Addendum de Google, disponible à l’adresse : https://cloud.google.com/terms/data-processing-addendum. Dans ce cadre, Google agit comme sous-traitant du Client, qui est responsable de traitement.

10.2 — Données traitées par le Prestataire

Dans le cadre de la gestion commerciale du contrat, le Prestataire traite les catégories de données personnelles suivantes relatives au Client et à ses représentants :

Durée de conservation :

• Données actives : durée du contrat
• Données de facturation et comptables : dix (10) ans après la fin de l’exercice (obligation légale — article L.123-22 Code de commerce)
• Mandat SEPA : treize (13) mois après le dernier prélèvement (obligation SEPA)

10.3 — Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client (et ses représentants personnes physiques) dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement (articles 15, 16, 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d’opposition pour motif légitime (article 21 RGPD)
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse : rgpd@lcmh.fr, accompagnés d’un justificatif d’identité si nécessaire.

10.4 — Sous-traitants

Le Prestataire utilise les sous-traitants suivants pour l’exécution du contrat :

• Google LLC — fourniture des Services Google Workspace (sous-traitant ultérieur, cf. CGU Google)
• Qonto — traitement des paiements SEPA (établissement de paiement agréé)
• Google Cloud Platform — hébergement des systèmes de facturation (Union Européenne)

Le Client est informé de tout changement de sous-traitant affectant le traitement de ses données.

10.5 — Transferts hors UE

Les Services Google Workspace peuvent impliquer des transferts de données vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert validé par la CNIL, comme documenté dans le Cloud Data Processing Addendum de Google.

10.6 — Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles qu’il traite : chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès, sauvegardes régulières, politique de gestion des incidents.

En cas de violation de données personnelles, le Prestataire notifie la CNIL dans les 72 heures et informe le Client concerné conformément aux articles 33 et 34 RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos et dénominations Google Workspace sont la propriété exclusive de Google LLC. Le Prestataire les utilise dans le cadre de son activité de revendeur agréé, conformément aux directives de marque de Google.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, interruptions des réseaux de télécommunication, ou interruptions des Services par Google.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, elles pourront recourir à la médiation des entreprises (service public gratuit accessible via mediateur-des-entreprises.fr) ou à tout autre médiateur conventionnel librement choisi. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Mulhouse, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le bon de commande et le mandat SEPA constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la revente de licences Google Workspace, et prévalent sur tout autre document ou accord antérieur.

14.2 — Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur.

14.4 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou transfert d’activité, après en avoir informé le Client au moins trente (30) jours à l’avance.

14.5 — Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, à condition de demeurer responsable de la bonne exécution du contrat envers le Client.

14.6 — Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

À défaut d’acceptation par le Client dans ce délai, ce dernier pourra résilier le contrat sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur simple demande.

14.7 — Archivage et preuve

Le Prestataire archive les bons de commande, factures et mandats SEPA sur un support fiable et durable. Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier.

14.8 — Notifications

Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par email aux adresses indiquées dans le bon de commande. Les parties s’engagent à maintenir à jour ces coordonnées.

LCMH — François Rapp, gérant